La réforme des formulaires Cerfa CM AT/MP et AAT, prévue par le décret 2019-854 du 20 août 2019, modifie la déclaration d’un avis d’arrêt de travail en lien avec un accident du travail/maladie professionnelle.
A partir du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes vos prescriptions d’arrêt (maladie, ALD, AT/MP, maternité, décès d'un enfant ou d'une personne à charge).
Le certificat médical AT/MP est dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions...). Il est désormais réservé aux demandes d’imputabilité des lésions.
Les enjeux de la mesure : ainsi que nos pages dédiées aux téléservices Amelipro :
Uniformisation des prescriptions d’arrêt de travail en maladie et accident de travail/maladie professionnelle.
Suppression des prolongations de soins en l’absence de fait nouveau sur l’AT/MP : les soins peuvent être pris en charge par principe jusqu’à guérison ou consolidation.
Intégration des évolutions liées au congé de deuil parental, mi-temps thérapeutique, situations de pluriactivité, activités autorisées pendant l’arrêt.
Ce qui va changer pour vous :
La commande de la nouvelle version des formulaires papiers Cerfa AAT et CM AT/MP.
L’évolution des téléservices AAT et AT/MP sur amelipro.
L’évolution des versions intégrées des logiciels pour l’AATi (avis d’arrêt de travail intégré).
L’avenant 9 à la convention médicale signée en juillet 2021 (volet 2 du forfait structure – indicateurs optionnels) fixe les objectifs de dématérialisation aux médecins pour les arrêts de travail et les certificats médicaux AT/MP.
Retrouvez le mode opératoire ICI ainsi que nos pages dédiées aux téléservices Amelipro : Avis d'Arrêt de Travail et Accident de Travail / Maladie Professionnelle.
Un complément d'information est également disponible sur Ameli.fr
Comments